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Conditions de vente et de prestation de services de B-Tropic sous le cadre juridique OHADA.
Derniere mise a jour : 15 juin 2026.
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'ensemble des prestations de services et travaux realises par B-Tropic S.A.R.L. pour ses clients professionnels ou institutionnels, dans ses trois domaines : construction et BTP, energie et solutions durables, entretien et maintenance industrielle. Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV, qui prevalent sur tout document du client sauf accord ecrit contraire signe par les deux parties.
Toute prestation fait l'objet d'un devis ecrit prealable, valable 30 jours a compter de son emission sauf mention contraire. La commande devient ferme apres signature du devis par le client (mention "bon pour accord") et, le cas echeant, versement de l'acompte prevu.
Les prix sont exprimes en Francs CFA (XAF), hors taxes, et majores de la TVA au taux legal en vigueur en Republique du Congo. Sauf stipulation contraire :
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou cheque de banque certifie a l'ordre de B-Tropic S.A.R.L. Tout retard entraine de plein droit des penalites calculees sur la base du taux d'interet legal de la BEAC en vigueur, sans prejudice des autres recours de B-Tropic.
B-Tropic execute ses prestations avec diligence, selon les regles de l'art et conformement aux normes techniques et reglementations en vigueur en Republique du Congo. Les delais sont indicatifs ; les retards resultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou de modifications demandees par le client ne peuvent engager la responsabilite de B-Tropic.
La reception des travaux est constatee contradictoirement. Les garanties legales applicables sont celles prevues par le droit congolais et les Actes uniformes OHADA. Toute reclamation doit etre notifiee par ecrit a B-Tropic dans les meilleurs delais.
La responsabilite de B-Tropic est limitee aux dommages directs et previsibles resultant d'un manquement averere a ses obligations contractuelles, dans la limite du montant de la prestation concernee. B-Tropic ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects.
Les relations contractuelles sont regies par le droit de la Republique du Congo et les Actes uniformes OHADA. A defaut de resolution amiable, tout litige releve de la competence exclusive des juridictions de Pointe-Noire (Republique du Congo).